Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La Régie expédie, au moins 10 jours avant la date prévue pour la tenue d’une séance publique, un avis de la séance aux personnes visées. Le délai peut être plus court si toutes ces personnes y consentent ou s’il y a urgence.
La Régie publie sur son site Internet le calendrier des séances publiques.
Décision 8964, a. 20; Décision 10690, a. 17.
20. La Régie expédie, au moins 10 jours avant la date prévue pour la tenue d’une séance publique, un avis de la séance à la personne qui a fait la demande et à celles qu’elle vise. Le délai peut être plus court si toutes les personnes visées y consentent.
La Régie publie sur son site Internet le calendrier des séances publiques.
Décision 8964, a. 20.
© Gouvernement du Québec